Conditions générales d'utilisations

CONTRAT DE VENTE SUR LE SITE LADIESMALL

LADIESMALL est une plate-forme de commerce électronique (site Web), qui permet au vendeurs d’exposer leurs produits et services, et de profiter de plusieurs d’autres avantages (voir les articles du contrat), pour la vente et l'achat de divers produits et services au Maroc.

Article 1 – OBJET ET FORME DU CONTRAT

LADIESMALL est une plate-forme de commerce électronique (site Web), qui permet au vendeurs d’exposer leurs produits et services, et de bénéficier de plusieurs autres avantages (voir les articles du contrat), pour la vente et l'achat de divers produits et services au Maroc.

En vous inscrivant, et en utilisant votre boutique LADIESMALL, vous (EN VOTRE NOM OU AU NOM DE LA SOCIÉTÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ) convenez d’avoir accepté les conditions générales d’utilisation de la plateforme LADIESMALL.

Article 2- Boutiques du vendeur

En vous inscrivant sur notre plateforme en tant que vendeur, vous êtes seul responsable de toute activité réalisée à partir de votre compte. En cas de partage du compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières figurent sur le compte sera considérée comme seule responsable de l’ensemble des activités effectuées.
Si vous vous inscrivez en tant qu’entité commerciale, vous garantissez détenir le pouvoir d’agir et d’accepter les présentes Conditions au nom de ladite entreprise. Veillez à protéger votre mot de passe et à préserver la confidentialité de vos accès.

Les produits et services proposés dans votre boutique seront soumis à un examen préalable avant leur mise en ligne. Certains types de produits ou services peuvent être refusés par LADIESMALL pour des raisons juridiques, éthiques ou techniques.

Avant toute mise en service, LADIESMALL se réserve le droit d’examiner les boutiques des vendeurs faisant l’objet d’une demande de création, afin de valider leur conformité avant leur activation sur la plateforme.

Conformément à la législation en vigueur, vous devez vous enregistrer auprès des autorités fiscales compétentes et vous acquitter de toutes les taxes applicables à votre activité et à vos ventes de produits.

Article 3- Votre contenu et produits :

Vous êtes seul responsable du contenu publié sur votre boutique, y compris le nom de celle-ci, les photos de vos produits et services, ainsi que leurs descriptions et informations associées.

Chaque vendeur déclare, garantit et accepte être seul responsable de l’obtention de toutes les licences, autorisations ou droits nécessaires auprès de tiers concernant tout contenu qu’il soumet, publie ou affiche sur la plateforme.
Vous garantissez également que votre contenu ne viole aucun droit d’auteur, brevet, marque, nom commercial, ni aucun autre droit personnel, intellectuel ou de propriété d’un tiers (“Droits de tiers”), et qu’il respecte l’ensemble des lois applicables en matière de publicité, santé, sécurité, importation et exportation.

En publiant votre contenu sur la plateforme, vous accordez à LADIES MALL une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l’utiliser, le reproduire, le distribuer et le promouvoir dans le cadre du fonctionnement et du développement de la plateforme. LADIES MALL ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu, mais peut l’utiliser pour promouvoir vos produits et services sur tout support et par tout canal de communication.

Vous êtes tenu(e) de gérer la liste de vos produits et services sur votre boutique, en veillant à :

·       fournir des prix détaillés, des descriptions précises et exhaustives, ainsi que des images conformes à la réalité du produit ;

·       garantir que vos produits sont présentés de manière honnête et conforme aux lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection du consommateur ;

·       maintenir vos fiches produits régulièrement à jour, et désactiver tout produit qui n’est plus disponible.

Conformément à la politique de la plateforme LADIESMALL, le vendeur doit veiller à la qualité des visuels publiés. Dans le cas où le vendeur ne dispose pas de photos conformes, LADIESMALL pourra organiser une séance photo (“shooting”) aux frais exclusifs du vendeur.

Sous réserve de ses autres droits, LADIESMALL se réserve le droit de rejeter, de ne pas publier ou de supprimer tout contenu ou toute boutique de vendeur qui ne respecte pas les présentes conditions générales ou les politiques de la plateforme, notamment en cas de contenu inapproprié, faux ou trompeur.
Certains types de contenu peuvent être refusés pour des raisons légales, éthiques ou techniques.

ARTICLE 4 : Prix

Les prix affichés pour l’ensemble des produits incluent la TVA ainsi que toutes les taxes applicables à la transaction, et sont exprimés en monnaie locale.

Le vendeur est seul responsable de la fixation des prix de ses produits sur la plateforme LADIESMALL. Il peut les modifier à tout moment via la fonction « Gestion des produits » de son espace vendeur (back-office), notamment pour proposer des promotions, soldes ou réductions saisonnières.

Les prix fixés doivent être conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de transparence tarifaire, de protection du consommateur et de concurrence loyale.

ARTICLE 5 : CONFORMITÉ ET GARANTIE

Les produits et services publiés sur la plateforme LADIESMALL doivent être de bonne qualité, conformes à leur descriptif et appropriés à l’usage indiqué par le vendeur.

Le vendeur garantit que ses produits ou services sont conformes à la commande de l’acheteur et répondent aux attentes légitimes de ce dernier, compte tenu des spécifications communiquées.
Le vendeur garantit également que les biens et services proposés sont conformes à l’ensemble des lois et réglementations en vigueur au moment de la commande.

En cas de défaut ou vice constaté, l’acheteur dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour en informer LADIESMALL. Dans la mesure du possible et du raisonnable, le client pourra choisir entre un échange ou un remboursement.

Le vendeur garantit qu’il détient le plein titre de propriété des produits proposés à la vente et qu’il en est le seul propriétaire légal et bénéficiaire. Les produits ne doivent faire l’objet d’aucun droit de tiers, ni de restriction ou prohibition, notamment en matière de propriété intellectuelle, ni être concernés par une procédure pénale, fiscale ou d’insolvabilité.

Le vendeur ne doit pas publier ni afficher sur la plateforme des produits ou services qu’il ne possède pas en stock.
Toutefois, si le vendeur propose des produits fabriqués sur commande ou réalisés sur mesure, il est tenu de le mentionner explicitement dans la description du produit et d’indiquer la durée estimative de préparation ou de fabrication avant expédition.

Le prix des produits et services affiché sur la plateforme doit inclure toutes les taxes applicables et être conforme à la législation fiscale en vigueur sur le territoire concerné.

Tout vendeur commercialisant des produits soumis à une obligation de garantie légale au sens du Code de la consommation doit impérativement disposer d’un service après-vente (SAV) et offrir une garantie minimale d’un (1) an.
À défaut, le vendeur s’engage à réparer l’article à sa charge ou à le remplacer dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception du mail de notification envoyé par LADIESMALL.
En cas de vice caché rendant le produit irréparable, le vendeur dispose également d’un délai maximum d’un (1) mois à compter de la notification pour procéder au remplacement, avant tout prélèvement automatique du montant correspondant.

 Article 6 : PAIEMENT 

Les paiements dus aux vendeurs seront effectués par DIAMOND COM, par virement bancaire sur le compte communiqué par le vendeur lors de la création de sa boutique.

Le vendeur doit fournir une attestation de RIB (Relevé d’Identité Bancaire) valide et rattachée à sa boutique.
Tout changement de RIB devra faire l’objet d’un avenant au contrat, dûment signé et légalisé.

Le nouveau RIB doit obligatoirement mentionner :

·       le numéro du Registre de Commerce pour les personnes morales, ou

·       le numéro de la Carte d’Identité Nationale (CIN) pour les personnes physiques.

Article 7 : DURÉE 

Le présent contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa date de signature.
Il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant l’échéance de la période en cours.

Diamond Com

119, BD Bahmad N° 23 Bélvédère, Casablanca  

Pour des raisons de sécurité, LADIESMALL peut annuler les comptes non confirmés du Vendeur ou dont le statut est inactif depuis plus de trois (3) mois.

Article 8 : BASE DU RÈGLEMENT 

Le client final effectue le paiement à LADIESMALL au moment de la livraison du produit.

LADIESMALL reverse ensuite au vendeur le montant correspondant, déduit : de la commission applicable à la vente, et/ou le cas échéant des frais de gestion et de manutention prédéfinis entre les parties selon les catégories et le type. 

Article 9 : DELAIS DE REGLEMENT 

Les reversements dus au vendeur seront effectués sur une base hebdomadaire, sous réserve de la réception du dossier complet de paiement et du règlement préalable de la commission due à LADIESMALL.

Les paiements seront réalisés exclusivement par virement bancaire sur le compte communiqué par le vendeur.

Article 10 : SERVICES ET OPTIONS PAYANTES

LADIESMALL (exploité par DIAMOND COM via le site web www.ladiesmall.ma est rémunéré pour ses prestations par le biais d’une commission appliquée sur les ventes réalisées par les vendeurs.

Cette commission rémunère le service consistant à offrir au vendeur une boutique virtuelle personnalisée lui permettant notamment de :

·       mettre en ligne ses produits et services,

·       suivre les commandes et les livraisons,

·       gérer les retours clients,

·       accéder à des outils de gestion intégrés.

Les taux de commission sont appliqués sur les prix toutes taxes comprises (TTC) affichés sur le site www.ladiesmall.ma.
Une commande est considérée comme livrée lorsqu’elle est effectivement reçue par le client final (statut “Livrée” affiché dans le back-office du vendeur).
Le calcul de la commission s’effectue donc sur la base du montant TTC de la vente livrée.

Les taux de commission en vigueur sont consultables dans le back-office vendeur, rubrique « Gestion des produits », ainsi qu’à l’article 16 du présent contrat.

En cas de modification des taux de commission, LADIESMALL s’engage à en informer le vendeur au moins quinze (15) jours à l’avance, par courrier électronique (e-mail).
Le nouvel avenant au contrat sera mis à jour électroniquement dans le profil du vendeur, lequel devra accepter cet avenant pour poursuivre la vente sur la plateforme.

À défaut de validation de cet avenant dans le délai imparti, la boutique du vendeur sera automatiquement désactivée au quinzième (15ᵉ) jour suivant la notification.

Article 11 : Compensations clients :

1. Annulation de commandes pour rupture de stock :

 Pour les articles annulés pour rupture de stock, LADIESMALL procédera au prélèvement d'un montant HT équivalent à :

2. Retours clients autres que changement d'avis du client :

Pour les articles retournés par le client ou refusés au niveau du service réception LADIESMALL, La plateforme procédera au prélèvement d'un montant HT de :

En cas de modification des frais de compensations clients, LADIESMALL s'engage à prévenir le Vendeur 15 jours à l'avance par e-mail et à modifier électroniquement le e-contrat que ce dernier devra accepter dans le back-office afin de continuer à vendre sur LADIESMALL. A défaut d’un retour du Vendeur, la boutique sera désactivée au 15ième jour suivant la notification.

ARTICLE 12 : LIVRAISON ET EXÉCUTION

Tous les biens sont livrés à l’adresse que l’acheteur a indiqué lors de la commande. La commande doit être transférée au client dans un délai de 24H “ouvrable” ; si l’article nécessite une préparation, le vendeur doit le mentionner ainsi que la durée de cette préparation sur la description de l’article. Il doit communiquer au client le délai de livraison dans la confirmation de la commande dès que le colis est envoyé. En cas de force majeur ou d'impossibilité majeur de livrer l’acheteur dans le délai convenu; vous devez toujours l’informer avant l’écoulement du délai de livraison prévu. Dans le cas contraire, il peut renoncer gratuitement à sa commande. Nous le remboursons alors au plus tard dans les 30 jours qui suivent la résolution du contrat.

Les envois sont toujours effectués au risques du vendeur. En revanche, si le client nous renvoi des biens dans les 14 jours suivant l’achat, leur transport sera sous sa responsabilité et à ses risques. Si les produits livrés par vos soins sont endommagés pendant le transport, ne correspondent pas aux articles mentionnés sur le bon de livraison ou ne correspondent pas aux articles que le consommateur a commandé, il est tenu que l’acheteur le signale aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans les 48 heures via contact@ladiesmall.ma et de nous renvoyer les articles dans les 14 jours qui suivent leur réception, en utilisant le « formulaire de retour » qui se trouve dans la commande.

Les frais de livraison de la commande seront communiqués au client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci. Les frais de services à savoir : La livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge du client que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et la description des produits concernés;

Les prestation de service doivent détailler le mode d’exécution de votre service ainsi que sa durée. Vous devez également y détailler le mode de tarification de votre prestation selon sa complexité et sa durée d’exécution.

Le vendeur devra accepter les commandes retournés (retour transporteur). Il disposera de 31 jours pour récupérer ses produits, qui seront disponibles 7 jours dans notre bureau! Dans le cas où le Vendeur ne récupère pas son colis mis à sa disposition durant les 7 jours dans notre bureau, il lui sera facturé un montant de 10 MAD HT par colis/jour, ce colis sera ensuite stocké en consignation pendant 24 jours au niveau de notre dépôt avant qu’il soit considéré comme colis abandonné par le vendeur en faveur de LADIESMALL.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

En cas de force majeure et toute circonstance indépendante de votre volonté et de votre contrôle qui entrave totalement ou partiellement le respect de vos obligations, (telles que grèves, incendies, perturbations de l’activité, d’approvisionnement d’énergie, d’un réseau de télécommunication ou d’une connexion ou des systèmes de communication utilisés et/ou de l’indisponibilité à un moment quelconque de votre e-boutique, de la livraison en retard ou de l’absence de livraison par des sous-traitants ou autres tiers auxquels vous avez fait appel…), vous ne êtes pas tenu de respecter vos obligations ; vous pouvez soit suspendre vos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit annuler définitivement le contrat.

ARTICLE 14 : Modifications des conditions 

Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions à tout moment. Toutes modifications des présentes seront publiées via LADIESMALL. Les changements entreront en vigueur dès leur publication, sauf indication contraire. Vous êtes responsable d'examiner et de vous familiariser avec tout changement. Votre utilisation des Services suite aux modifications constitue votre acceptation des conditions mises à jour.

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Nous visons constamment à satisfaire pleinement nos vendeurs. Si vous avez toutefois des réclamations à formuler au sujet de nos services, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact ou par téléphone au numéro suivant : 06 61 84 19 23. Nous nous efforcerons de traiter votre réclamation dans les 5 jours qui suivent.

En cas de litige entre le Vendeur et LADIESMALL, le Vendeur s’engage à, en premier lieu, contacter LADIESMALL en vue de rechercher une solution alternative à une procédure judiciaire. Tous les contrats que nous concluons avec nos vendeurs sont, indépendamment du lieu de leur société ou domicile “pour les auto-entrepreneurs”, exclusivement régis par le droit du territoire et seuls les tribunaux marocains ayant juridiction sont compétents pour connaître des litiges éventuels.

les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Territoire.

La Plateforme LADIESMALL est contrôlée par la société DIAMOND COM depuis son bureau dans la ville de Casablanca, au Maroc.

ARTICLE 16 : Commissions et frais par catégorie

Nous vous facturerons une commission pour chaque vente réalisée sur notre plateforme.

En cas de promotion prise en charge et financée par Ladies Mall, la commission sera basée sur le prix de vente fixé par le vendeur au moment de la commande.